Références réglementaires

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
  Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
  Relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
• Arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007
  Fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
• Arrêté du 21 mars 2007
  Fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
• Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
  Relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme (dérogations en cas d’impossibilité technique ou conservation du patrimoine architectural).
• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-1327 du 30 novembre 2007
  Relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
• Circulaire du 20 avril 2009
  Relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007.
• Arrêté du 8 décembre 2014
  Fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.